Logo
Cour constitutionnelle
  • Procédure électronique
Accueil›Arrêts›Arrêt 29

Arrêt 29

Date du prononcé
18/11/1986
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1986:ARR.029
Numéros de rôle
30
Lire l'arrêt (PDF)
ContactMentions légalesServeur de documentsDéclaration de confidentialitéRester informé(e)Logiciels open source
Suivez la CourLinkedIn