Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 19

Arrêt 19

Date du prononcé: 12/06/1986
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1986:ARR.019
Numéros de rôle: 15

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour