Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 2

Arrêt 2

Date du prononcé: 05/04/1985
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1985:ARR.002
Numéros de rôle: 17

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour