Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne

Violation (l'absence, dans la cinquième partie du Code judiciaire, titre III, chapitre IV relatif à la saisie-arrêt-exécution, d'une disposition équivalente à l'article 1502 du même Code)

Non-violation (article 35septies, § 2, alinéa 2, 2°, b), de la loi du 26 mars 1971 et article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret de la Région flamande du 24 janvier 1984)

Non-violation (articles 1627, 1628 et 1629 du Code judiciaire, lus en combinaison avec l'article 184bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, interprétés en ce sens que l'État belge est dispensé d'adresser une déclaration de créance dans le cadre de la procédure de distribution par contribution réglée aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire pour le paiement du droit de condamnation visé aux articles 142 et suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe)

- Violation
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Rejet du recours

1. Annulation :
- loi du 29 mars 2024,
a. en ce qu'elle ne prévoit pas que, lors du traitement de données à caractère personnel relatives à des mineurs dans la banque de données T.E.R., il faut que soit impliqué au moins un membre du personnel ayant suivi une formation spécifique et/ou disposant d'une expertise pertinente en ce qui concerne la situation psychosociale de mineurs dans le contexte du terrorisme, de l'extrémisme et de la radicalisation;
b. en ce qu'elle ne prévoit pas l'intervention d'un magistrat indépendant lorsque des données à caractère personnel concernant des mineurs âgés de moins de quatorze ans sont enregistrées dans la banque de données commune T.E.R.;
c. en ce qu'elle ne limite pas le droit d'accès aux données de la banque de données commune T.E.R. relatives aux enfants mineurs d'un « foreign terrorist fighter » qui séjourne ou a séjourné en zone de conflit djihadiste, après leur retour en Belgique, aux services compétents pour le suivi et la protection de ces enfants, en particulier aux services communautaires compétents en matière de protection de la jeunesse;
- article 4 de la même loi,
a. en ce qu'il ne prévoit pas que, lorsque, d'une part, la protection du droit à un recours juridictionnel effectif de la personne concernée contre la décision de clore le processus de vérification l'exige et que, d'autre part, les objectifs d'intérêt public en cause ne s'y opposent pas, l'information de la personne concernée peut aller au-delà des informations prévues à l'article 146, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018 « relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel »;
b. en ce qu'il ne prévoit pas que la personne concernée puisse former un recours auprès d'un organe juridictionnel disposant d'une compétence de pleine juridiction contre la décision de l'Organe de contrôle de l'information policière et du Comité permanent R
2. Rejet du recours pour le surplus, sous réserve des interprétations mentionnées en B.47.5 et B.70.6 et compte tenu de ce qui est dit en B.22.5

Non-violation (article 27 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 et article 6 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017, en ce qu'ils excluent la possibilité d'obtenir une remise ou une modération proportionnelle du précompte immobilier en cas d'inoccupation ou d'improductivité)

Annulation (article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, en ce qu'il prévoit, pour le calcul de leur rente en cas d'incapacité permanente de travail, l'application d'un plafond non indexé à la rémunération indexée de certains travailleurs du secteur public)

Rejet du recours

Violation (article 14 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004, en ce qu'il écarte la prise en considération de l'indemnisation du dommage résultant de la perte d'une chance, telle qu'elle est visée dans les articles 1382, 1383 et 1384 de l'ancien Code civil)

- Non-violation (articles 1399 à 1401, 1404, 1405 et 1432 de l'ancien Code civil, compte tenu de ce qui est dit en B.10)
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- La sixième question préjudicielle est irrecevable